Le projet de loi no 110, déposé le 10 juin dernier par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, s’attaque à de faux problèmes. Les employeurs des municipalités du Québec n’ont jamais été en mesure de les appuyer par des faits et des statistiques concrets. En effet, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) n’a pas démontré pourquoi elle avait besoin de nouveaux outils pour rééquilibrer le rapport de force dans les relations du travail avec ses employés ni comment la capacité de payer des contribuables était affectée.
Dans son mémoire, le SCFP-Québec, représentant plus de 70 % des employés cols bleus, cols blancs et professionnels des municipalités, ainsi qu’une majorité des employés des sociétés de transport, démontre quant à lui que 95 % des conventions collectives sont signées sans qu’il n’y ait eu d’arrêt de travail, que la capacité de payer des municipalités est excellente avec des surplus de 1,433 milliard de dollars et que la rémunération globale des employés municipaux est semblable aux travailleurs syndiqués des secteurs privés, administration fédérale et entreprises publiques, contrairement à ce qui est affirmé par plusieurs.
Le SCFP-Québec se demande alors pourquoi le Gouvernement s’apprête à adopter un projet de loi qui pourrait aller jusqu’à compromettre, dans son application, les droits fondamentaux des travailleurs municipaux, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Alors même que le Code du travail prévoit que les parties peuvent faire appel aux services d’un conciliateur au moment et si elles le juge opportun, le projet de loi no 110 prévoit un processus de médiation « quasi obligatoire » qui ne fera qu’alourdir le processus. En cas d’échec de la médiation, l’une des parties pourrait demander la nomination d’un mandataire spécial, procédure qui semble avoir pour seul objectif de permettre au Ministre de justifier l’adoption d’une éventuelle loi spéciale.
